Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 25/04/1969Version en vigueur depuis le 25 avril 1969

    Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :

    En ce qui concerne l'assurance maladie, à la justification préalable du versement de la cotisation d'assurance volontaire afférente au trimestre civil précédant celui au cours duquel a été effectué le premier acte médical figurant sur la feuille de soins ;

    En ce qui concerne l'assurance maternité, à la justification préalable du versement des cotisations d'assurance volontaire afférentes aux quatre trimestres civils précédant la date présumée de l'accouchement.

    Ces cotisations restant dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.