Article 27
Version en vigueur depuis le 21/11/2009Version en vigueur depuis le 21 novembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 - art. 22
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.
Article 28
Version en vigueur depuis le 23/04/1988Version en vigueur depuis le 23 avril 1988
L'administrateur général du C.N.A.M. est ordonnateur principal du budget du C.N.A.M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.N.A.M.
L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.
Article 29
Version en vigueur depuis le 23/04/1988Version en vigueur depuis le 23 avril 1988
Les recettes du C.N.A.M. comprennent :
1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, de concours ou d'examen et le produit des droits d'entrée ;
3° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
4° Le produit des publications ;
5° Les dons et legs ;
6° Le produit des emprunts ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Le produit des contrats, notamment des contrats de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de tiers ;
9° Le produit des participations des employeurs aux premières formations technologiques et à la formation continue ;
10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses du C.N.A.M. comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, de déplacement, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien, et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Article 30
Version en vigueur du 23/04/1988 au 21/11/2009Version en vigueur du 23 avril 1988 au 21 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 - art. 23
Les inventaires des collections du Musée national des techniques et de la bibliothèque sont tenus par leurs responsables.