Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

En vigueur depuis le 23/04/1988En vigueur depuis le 23 avril 1988

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Article 28

Version en vigueur depuis le 23/04/1988Version en vigueur depuis le 23 avril 1988

L'administrateur général du C.N.A.M. est ordonnateur principal du budget du C.N.A.M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.N.A.M.

L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.