Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Version en vigueur au 03/06/2026Version en vigueur au 03 juin 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 20/02/1998Version en vigueur depuis le 20 février 1998

    Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

    Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

    A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 20/02/1998Version en vigueur depuis le 20 février 1998

    Modifié par Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.