Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

En vigueur depuis le 12/11/2020En vigueur depuis le 12 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code