Les dispositions des articles 5 et 7, 10, 13, 14, 21, 22 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 sont applicables à la mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales de la loi du 11 juillet 1975 précitée.

Le décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du Trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires est abrogé.