Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

En vigueur depuis le 02/10/1986En vigueur depuis le 02 octobre 1986

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/10/1986Version en vigueur depuis le 02 octobre 1986

Le décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du Trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires est abrogé.