Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • En cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans.

    Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée :

    1° Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ;

    2° Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.

  • Article 167

    Version en vigueur depuis le 28/06/1998Version en vigueur depuis le 28 juin 1998

    Modifié par Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 20 () JORF 28 juin 1998

    Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de celui de la pension de vieillesse correspondant aux périodes prises en compte en application de la section 3 du chapitre Ier du présent titre. Cette pension de vieillesse est celle définie en application des articles 131 à 138 et 143.

    La pension de réversion est majorée d'un montant égal à 54 % d'une fois et demie le montant de la pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131 lorsque la pension de vieillesse de l'affilié décédé avait été liquidée avant le 1er juillet 1971.

    La pension de réversion est également majorée, le cas échéant, en application de l'article 139.

    Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas droit à la pension d'orphelin prévue à l'article 170.

    Si le conjoint survivant ou divorcé non remarié a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul de la pension de réversion est :

    1° Soit celle accomplie par celui des conjoints décédés qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services ;

    2° Soit la somme des durées de services accomplies par les différents conjoints décédés pendant les périodes où le conjoint survivant ou divorcé non remarié a été uni à chacun d'eux.

  • Article 168

    Version en vigueur depuis le 28/06/1998Version en vigueur depuis le 28 juin 1998

    Modifié par Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 20 () JORF 28 juin 1998

    Le service de la pension de réversion est suspendu en cas de remariage et son titulaire bénéficie d'un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie.

    En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, cette prestation est rétablie avec, le cas échéant, application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 167, sans pouvoir prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.



    Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
    dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.
  • Article 169

    Version en vigueur depuis le 28/06/1998Version en vigueur depuis le 28 juin 1998

    Modifié par Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 20 () JORF 28 juin 1998

    La pension de réversion ne peut être cumulée avec une pension de vieillesse servie par le présent régime que dans la limite du montant de la pension de vieillesse correspondant soit à cent vingt trimestres de services, soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci excède cent vingt trimestres ; ce montant est majoré le cas échéant en application de l'article 138.



    Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
    dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.