Les agents ayant à cette date la qualité de fonctionnaire peuvent demander à conserver le bénéfice de leur statut particulier qui est transformé en statut d'extinction et rester affiliés au régime de retraite qui leur était applicable avant l'intervention de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes. Cette option doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les intéressés reçoivent notification de leur situation individuelle dans le statut visé à l'alinéa ci-dessus.

Les personnels qui conservent la qualité de fonctionnaire sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur général du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et affectés aux emplois de l'établissement dans les mêmes conditions que les autres agents. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un détachement auprès du service.

b) Les fonctionnaires du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes qui, à la date de publication du décret susvisé du 6 juillet 1962, étaient placés en position régulière de détachement dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires sont également placés dans les cadres d'extinction visés au a) alinéa 2 ci-dessus, et demeurent affiliés au régime général de retraites des fonctionnaires de l'Etat.

Toutefois, en cas de réintégration dans leur corps d'origine, les intéressés disposent d'un délai de trois mois pour demander l'application du statut qui a fait l'objet du décret précité ; les dispositions du a), alinéa 3 ci-dessus, sont applicables à ceux de ces agents qui conservent la qualité de fonctionnaire.

c) Les options prévues au a) et b) ci-dessus sont irrévocables.

Les conditions dans lesquelles les personnels visés à l'article ci-dessus seront intégrés dans les catégories du présent statut seront fixées par décision du directeur général, soumises à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

Une instruction du directeur général précisera les conditions de cette intégration. Elle ne pourra toutefois avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que les personnels temporaires titularisés antérieurement. Pour ces derniers, des aménagements d'échelons pourront être, le cas échéant, apportés afin de respecter les situations antérieures.

Ces titularisations constituent recrutement au regard de la législation sur les emplois réservés.

Les agents pourront, dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur aura été faite des conditions de leur intégration, demander que leur cas soit soumis à la commission compétente. A cet effet, dès que les intégrations auront été effectuées, il sera procédé à la constitution des commissions des personnels prévues au présent statut.

Une instruction du directeur général fixera les conditions dans lesquelles ce paiement pourra être effectué.

Par dérogation aux dispositions de l'article 111 ci-dessus, la durée des services que les inspecteurs généraux du S.E.I.T.A. en fonctions à la date d'application du présent statut pourront encore accomplir après le 1er janvier 1961 sera égale aux huit dixièmes du temps de service qui leur restait à assurer, à la même date, pour atteindre leur ancienne limite d'âge.

Ces dispositions ne concernent que l'accès aux catégories I à M inclus.