Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 02/02/1995En vigueur depuis le 02 février 1995

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Article 139

Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995

Création Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995

L'employeur des salariés affiliés au présent régime acquitte sur la rémunération définie à l'article 138 une cotisation patronale dont le taux est fixé par décret.