Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 91

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Création Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

    Le teneur de comptes conservateur doit faire la preuve de sa capacité à communiquer avec le système d'information de la Sicovam, qu'il soit raccordé à son réseau directement ou indirectement, et se conformer aux normes techniques de qualité définies et mises à jour par les instructions de l'organisme.

  • Article 92

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Création Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

    La conformité à ces normes techniques est testée par la Sicovam à l'occasion de la procédure d'habilitation du teneur de comptes conservateur ou de la mise en place de nouvelles procédures.

    Les résultats de ces tests sont consignés dans des procès-verbaux.

  • Article 93

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Création Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

    Une fois habilité, le teneur de comptes conservateur est soumis à des contrôles permanents faisant ressortir les anomalies de fonctionnement - taux de réémission, taux de rejet, taux d'utilisation de la configuration de secours - et mesurant la capacité à passer en configuration de secours à la demande.