Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

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  • Article 582

    Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

    Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

    Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et sous la surveillance d'un conseil supérieur dont le ministre de l'intérieur est le président.

  • Article 583

    Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

    Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

    Une commission consultative, dont les membres sont nommés par le ministre de l'intérieur, est établie près de chacun des établissements généraux de bienfaisance.

  • Article 584

    Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

    Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

    Un directeur est chargé dans chaque établissement de l'administration intérieure et de la gestion des biens et revenus.

  • Article 585

    Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

    Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

    Un receveur effectue les recettes et les dépenses.