Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 06/07/1983Version en vigueur depuis le 06 juillet 1983

    Les souscriptions ou rachat des parts d'un fonds commun de placement se font sans frais.