Le montant maximum des frais annuels de gestion est fixé en fonction de la moyenne des actifs gérés constatés lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois:

A 2% pour la partie des actifs n'excédant pas 250 millions de francs ;

A 1,5% pour la partie excédant ce montant.

Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués d'actions de S.I.C.A.V. ou de parts d'autres fonds communs de placement, ces valeurs ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul de cette rémunération.

Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de

10% de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Francetel, Gaz de france, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d'investissement, la Caisse autonome de refinancement.