Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/07/1983Version en vigueur depuis le 06 juillet 1983

    Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.