Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 120.3

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Champ d'application

    En application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution requis sont listés au présent chapitre.

    Le présent chapitre s'applique aux navires effectuant des voyages internationaux.

  • Article 120.3-1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Permis de navigation

    Conformément à l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

  • Article 120.4

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966

    Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants :

    INTITULÉ DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNÉS

    Certificat international de franc-bord

    Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres à l'exception des navires de pêche et des engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000

    En application de la circulaire MSC/Circ.1028, les engins à grande vitesse relevant du code HSC 1994 devront être munis d'un certificat d'exemption pour le franc-bord.

  • Article 120.5

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires

    Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants :

    INTITULÉ DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNÉS

    Certificat international de jaugeage des navires

    Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres

  • Article 120.6

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS

    Le présent article s'applique qu'aux navires à passagers, aux navires de charge et aux navires spéciaux.

    1° Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    		NAVIRES CONCERNES


    Certificat de sécurité pour navire à passagers


    Tout navire à passagers


    Fiche d'équipement (Modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers


    Certificat de sécurité pour navire de charge


    Tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500


    Fiche d'équipement (Modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge


    Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge


    Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 et inférieure à 500


    Fiche d'équipement (Modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge


    Document de conformité "Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses"


    Tout navire à passagers

    Tout navire de charge


    Limites d'exploitation (pour navires à passagers)


    Tout navire à passagers


    Rapport sur la mesure du bruit


    Tout navire de charge et tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600


    Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers


    Tout navire à passagers à propulsion nucléaire


    Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers


    Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge


    Tout navire de charge à propulsion nucléaire


    Fiche d'équipement (Modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

    2° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

    Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac

    3° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

    Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac

    4° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF

    Tout navire transportant une cargaison INF

    5° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique et des recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et de 2000 sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique

    Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation

    Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge

    Permis d'exploiter un engin à portance dynamique

    Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

    Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

    Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994)

    Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

    Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

    Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000)

    Document de conformité "Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses"

    Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses

    6° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat de sécurité pour navire spécial

    Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24m

    Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial

    En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer, soit un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le cas.

    7° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Document de conformité pour navire ravitailleur au large

    Tout navire ravitailleur au large ponté neuf d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres

    8° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large

    Tout MODU

    9° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat de sécurité pour système de plongée

    Tout navire disposant d'un système de plongée

    10° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISM sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Document de conformité

    Tout navire à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse

    Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

    Certificat de gestion de la sécurité

    11° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISPS sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat de sûreté du navire

    Navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ;

    Navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;

    Unités mobiles de forage au large.

    12° Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du Recueil sur la navigation polaire sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat pour la navigation polaire

    Navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS

  • Article 120.7

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL

    Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires y compris aux navires de plaisance.

    Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :

    1° ANNEXE I de la Convention

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

    Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

    Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

    Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)

    Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

    Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers

    (Supplément Modèle B au certificat IOPP)

    Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

    Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU

    (Supplément au certificat IOPP)

    Tout FPSO et FSU

    Déclaration de conformité CAS

    Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

    Déclaration de conformité intérimaire CAS

    2° ANNEXE II de la Convention

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

    Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac

    Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large)

    Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac

    3° ANNEXE IV de la Convention

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées

    Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter plus de 15 personnes

    4 ° ANNEXE VI de la Convention

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP)

    Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

    Toute installation de forage et plate-forme

    Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP)

    Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)

    Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

    Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)

    Certificat de rendement énergétique

    Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 400 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.

    Déclaration de conformité de notification de la consommation fuel-oil (DCS) et de la notation de l'intensité carbone opérationnelle (CII)

    Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5000 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.

  • Article 120.8

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS

    Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

    Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international du système antisalissure

    Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

    Fiche de systèmes antisalissure

    Article 1209

  • Article 120.9

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Certificat délivré en application des dispositions de la division 190.

    INTITULÉ DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNÉS

    Certificat d'accessibilité pour navire à passagers

    Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics

  • Article 120.10

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE

    Le présent article s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)

    Tout navire de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.

    Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24m)

    Article 12011

  • Article 120.11

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, 2006

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat du travail maritime

    Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ;

    à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.

    Déclaration de conformité au travail maritime

  • Article 120.11.1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat d'inventaire des matières dangereuses

    Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.

    Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage

    Tout navire devant être recyclé d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

  • Article 120.11.2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat international de gestion des eaux de ballast

    Tout navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord)

    Excepté les navires d'une longueur hors-tout inférieure à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes :

    1. Utilisés exclusivement à des fins récréatives ou sportives ;

    2. Utilisés essentiellement aux fins de la recherche et du sauvetage.

  • Article 120.11.3

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime

    Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit "vérificateur", entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement n° 2015/757.

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Document de conformité

    Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000 qui sert au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites :

    - lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre et leur port d'escale suivant

    - ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un État membre.

    A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive et des navires d'État utilisés à des fins non commerciales.

  • Article 120.11.4

    Version en vigueur depuis le 25/12/2022Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2022 - art.

    Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007

    INTITULE DU CERTIFICAT

    NAVIRES CONCERNES

    Certificat social à la pêche

    Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :

    - soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,

    - soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes