Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 412-1.01

    Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

    Champ d'application

    La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

  • Article 412-1.02

    Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

    Véhicules routiers à bord de navires rouliers

    Il est fait application des dispositions des Directives sur l'assujettissement des véhicules routiers à bord des navires rouliers adoptées par la résolution A.581(14) de l'O.M.I.

  • Article 412-1.03

    Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

    Véhicules routiers à bord de navires autres que des navires rouliers

    Les véhicules routiers, tels que définis dans les directives citées à l'article 412-1.02, embarqués à bord de navires autres que des navires rouliers, doivent être munis d'une déclaration d'arrimage et d'assujettissement de la cargaison délivrée par le chargeur et dont le modèle est donné dans l'annexe de la résolution A.714(17). Une déclaration d'empotage peut être admise en remplacement.