Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    Pour l'année 2007, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

    (En milliards d'euros)

    Maladie

    PRÉVISIONS de recettes : 166,2

    Vieillesse

    PRÉVISIONS de recettes : 167,7

    Famille

    PRÉVISIONS de recettes : 54,6

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    PRÉVISIONS de recettes : 11,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    PRÉVISIONS de recettes : 394,8

    2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

    (En milliards d'euros)

    Maladie

    PRÉVISIONS de recettes : 142,8

    Vieillesse

    PRÉVISIONS de recettes : 85,4

    Famille

    PRÉVISIONS de recettes : 54,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    PRÉVISIONS de recettes : 10,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    PRÉVISIONS de recettes : 287,5

    3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

    (En milliards d'euros)

    Fonds solidarité vieillesse

    PRÉVISIONS de recettes : 13,9

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    PRÉVISIONS de recettes : 14,5

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    Maladie

    PRÉVISIONS de recettes : 166,2

    OBJECTIFS de dépenses : 170,1

    SOLDE : - 4,0

    Vieillesse

    PRÉVISIONS de recettes : 167,7

    OBJECTIFS de dépenses : 170,6

    SOLDE : - 2,9

    Famille

    PRÉVISIONS de recettes : 54,6

    OBJECTIFS de dépenses : 55,3

    SOLDE : - 0,7

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    PRÉVISIONS de recettes : 11,5

    OBJECTIFS de dépenses : 11,4

    SOLDE : 0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    PRÉVISIONS de recettes : 394,8

    OBJECTIFS de dépenses : 402,3

    SOLDE : - 7,5

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    Maladie

    PRÉVISIONS de recettes : 142,8

    OBJECTIFS de dépenses : 146,7

    SOLDE : - 3,9

    Vieillesse

    PRÉVISIONS de recettes : 85,4

    OBJECTIFS de dépenses : 88,9

    SOLDE : - 3,5

    Famille

    PRÉVISIONS de recettes : 54,1

    OBJECTIFS de dépenses : 54,9

    SOLDE : - 0,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    PRÉVISIONS de recettes : 10,3

    OBJECTIFS de dépenses : 10,2

    SOLDE : 0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    PRÉVISIONS de recettes : 287,5

    OBJECTIFS de dépenses : 295,5

    SOLDE : - 8,0

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    Fonds de solidarité vieillesse

    PRÉVISIONS de recettes : 13,9

    OBJECTIFS de dépenses : 14,5

    SOLDE : - 0,6

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    PRÉVISIONS de recettes : 14,5

    OBJECTIFS de dépenses : 16,6

    SOLDE : - 2,1

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros.

    II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

    (En milliards d'euros)

    Prélèvement social 2 %

    PRÉVISIONS de recettes : 1,6

    Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

    PRÉVISIONS de recettes : -

    Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

    PRÉVISIONS de recettes : -

    Avoirs d'assurance vie en déshérence

    PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1)

    Revenus exceptionnels (privatisations)

    PRÉVISIONS de recettes : -

    Autres recettes affectées

    PRÉVISIONS de recettes : -

    Total

    1,6

    (1) 20 millions d'euros.