Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

En vigueur depuis le 22/12/2006En vigueur depuis le 22 décembre 2006

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Article 36

Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 13,9

OBJECTIFS de dépenses : 14,5

SOLDE : - 0,6

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

PRÉVISIONS de recettes : 14,5

OBJECTIFS de dépenses : 16,6

SOLDE : - 2,1