Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

I, II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur.

Les heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.

Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

I. à IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.

I. à VII. - Paragraphes modificateurs

VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5,99 %.

IX. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2007 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]

Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-4-1

II. − Les dispositions du I s’appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Est approuvé le montant de 2,9 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Pour l'année 2007, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

Maladie

PRÉVISIONS de recettes : 166,2

Vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 167,7

Famille

PRÉVISIONS de recettes : 54,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

PRÉVISIONS de recettes : 11,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

PRÉVISIONS de recettes : 394,8

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

Maladie

PRÉVISIONS de recettes : 142,8

Vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 85,4

Famille

PRÉVISIONS de recettes : 54,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

PRÉVISIONS de recettes : 10,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

PRÉVISIONS de recettes : 287,5

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d'euros)

Fonds solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 13,9

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

PRÉVISIONS de recettes : 14,5

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Maladie

PRÉVISIONS de recettes : 166,2

OBJECTIFS de dépenses : 170,1

SOLDE : - 4,0

Vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 167,7

OBJECTIFS de dépenses : 170,6

SOLDE : - 2,9

Famille

PRÉVISIONS de recettes : 54,6

OBJECTIFS de dépenses : 55,3

SOLDE : - 0,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

PRÉVISIONS de recettes : 11,5

OBJECTIFS de dépenses : 11,4

SOLDE : 0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

PRÉVISIONS de recettes : 394,8

OBJECTIFS de dépenses : 402,3

SOLDE : - 7,5

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Maladie

PRÉVISIONS de recettes : 142,8

OBJECTIFS de dépenses : 146,7

SOLDE : - 3,9

Vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 85,4

OBJECTIFS de dépenses : 88,9

SOLDE : - 3,5

Famille

PRÉVISIONS de recettes : 54,1

OBJECTIFS de dépenses : 54,9

SOLDE : - 0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

PRÉVISIONS de recettes : 10,3

OBJECTIFS de dépenses : 10,2

SOLDE : 0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

PRÉVISIONS de recettes : 287,5

OBJECTIFS de dépenses : 295,5

SOLDE : - 8,0

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 13,9

OBJECTIFS de dépenses : 14,5

SOLDE : - 0,6

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

PRÉVISIONS de recettes : 14,5

OBJECTIFS de dépenses : 16,6

SOLDE : - 2,1

I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros.

II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

Prélèvement social 2 %

PRÉVISIONS de recettes : 1,6

Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : -

Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : -

Avoirs d'assurance vie en déshérence

PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1)

Revenus exceptionnels (privatisations)

PRÉVISIONS de recettes : -

Autres recettes affectées

PRÉVISIONS de recettes : -

Total

1,6

(1) 20 millions d'euros.

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

Régime général

LIMITES : 28 000

Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

LIMITES : 7 100

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

LIMITES : 350

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

LIMITES : 150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

LIMITES : 200

Caisse nationale des industries électriques et gazières

LIMITES : 500

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

LIMITES : 50