Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    I., II. - Paragraphes modificateurs.

    III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :

    (En millions d'euros)

    LIMITES

    Régime général

    18 500

    Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

    7 100

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

    550

    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    150

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

    300

    Caisse nationale des industries électriques et gazières

    475

    Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens

    50