Article 32 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la sécurité sociale. - art. L122-2 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L122-3 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L122-4 (VT)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L122-5 (VT) Voir les versions Comparer les versions Fermer