Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

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Article 31

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.