Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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  • Article 132

    Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

    Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

    I. A. Paragraphe modificateur

    B. Paragraphe modificateur

    C. Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

    II. Paragraphe modificateur

    III. Paragraphe modificateur

  • Article 133

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 134

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes