Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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Article 132

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Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. A. Paragraphe modificateur

B. Paragraphe modificateur

C. Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur