Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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  • Article 74

    Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

    Créé par Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

    I. - Le montant des découverts applicables, en 2005, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 929 344 800 euros.

    II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 64 057 200 000 euros.

    III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 107 710 000 euros.

  • Article 77

    Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

    Créé par Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 euros et 720 950 000 euros.