Article 74
Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Le montant des découverts applicables, en 2005, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 929 344 800 euros.
II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 64 057 200 000 euros.
III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 107 710 000 euros.
Article 75
Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 580 000 euros.
Article 76
Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 29 265 000 euros.
Article 77
Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 euros et 720 950 000 euros.
Article 78
Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances, un crédit de 2 641 820 000 euros.