Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

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Article 75

Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 580 000 euros.