Article 23
Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.