Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

JORF n°225 du 28 septembre 2006

En vigueur depuis le 29/09/2006En vigueur depuis le 29 septembre 2006

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Article 23

Version en vigueur depuis le 29/09/2006Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.