Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 109 () JORF 22 décembre 2006

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 pour les assurés nés après 1947.

    III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à :

    150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;

    152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;

    154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;

    156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;

    158 trimestres pour les assurés nés en 1947.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 22/08/2003Version en vigueur depuis le 22 août 2003

    I., II., III - Paragraphes modificateurs.

    IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 22/08/2003Version en vigueur depuis le 22 août 2003

    I., II. - Paragraphes modificateurs.

    III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    I., II., III. - Paragraphes modificateurs.

    IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 22/08/2003Version en vigueur depuis le 22 août 2003

    I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.

    IV. - Le 6° du III de l'article L. 136-2 du même code est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux allocations versées en application du V du présent article.

    V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :

    1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;

    2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;

    3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;

    4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse.

    VI. - Le troisième alinéa de l'article L. 351-12 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 22/08/2003Version en vigueur depuis le 22 août 2003

    I., II. - Paragraphes modificateurs.

    III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    I., II. - Paragraphes modificateurs.

    III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 22/08/2003Version en vigueur depuis le 22 août 2003

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes