Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.