Article 29 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T)Modifie Code du travail - art. L227-1 (M) Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer