Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction (Articles 37 à 39)

Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
- Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. (Article 37)
  - Article 37
    Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
    1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention. (Article 38)
  - Article 38
    Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
    I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;
    III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. (Article 39)
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  a modifié les dispositions suivantes

Droit national