Article 37 - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Légifrance

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

En vigueur depuis le 10/09/2002En vigueur depuis le 10 septembre 2002

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Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. (Articles 33 à 46)
- Article 33
- Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction (Articles 37 à 39)
  - Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
    - Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. (Article 37)
      Article 37

Article 37

Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.

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