Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

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Article 38

Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.