Décret n°93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

    Il est créé un corps des agents professionnels de La Poste et un corps des agents professionnels de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

    Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom assurent des tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/04/2021Version en vigueur depuis le 11 avril 2021

    Modifié par Décret n°2021-411 du 8 avril 2021 - art. 1

    Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.


    Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-411 du 8 avril 2021, les agents professionnels de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 sont reclassés dans le corps des agents professionnel selon le tableau de correspondance présent à l'article précité.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

    Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.