Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 04/06/1994Version en vigueur depuis le 04 juin 1994

    L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 04/06/1994Version en vigueur depuis le 04 juin 1994

    L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.