Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

En vigueur depuis le 04/06/1994En vigueur depuis le 04 juin 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/06/1994Version en vigueur depuis le 04 juin 1994

L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.