Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

En vigueur depuis le 04/06/1994En vigueur depuis le 04 juin 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 9

Version en vigueur depuis le 04/06/1994Version en vigueur depuis le 04 juin 1994

L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.