Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

    I. (paragraphe modificateur).

    II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

    Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 345-2 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

    I. (paragraphe modificateur).

    II. Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

    Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.


    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".