Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 10/08/1994En vigueur depuis le 10 août 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.