Article 24
Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005
Le président de l'I.N.R.I.A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés
Article 25
Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 12 () JORF 19 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés conformément aux articles 14,37,68,83 et 95-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Article 26
Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 13 () JORF 19 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.