Décret n°86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

En vigueur depuis le 19/05/2005En vigueur depuis le 19 mai 2005

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Article 24

Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005

Le président de l'I.N.R.I.A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés