Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 05/02/1975Version en vigueur depuis le 05 février 1975

    Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.