Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 31/03/1987Version en vigueur depuis le 31 mars 1987

    Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation
    et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole

    CATÉGORIES

    DÉSIGNATION DES PRODUITS

    NUMEROS
    du tarif douanier visée au tableau B
    de l'article 265
    du code des douanes

    TAUX
    de cautionnement
    (en F/t)

    I

    Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.

    Ex 27-07 BI
    ex 27-10 A III b

    16

    II

    Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal é 120 °C.

    Ex 27.10 C I

    Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 est et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C.

    Ex 27-10 C II

    Huiles lubrifiantes et autres.

    27-10 C III

    2

    Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole.

    34-03 A

    Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole.

    38-14 B I a

    Résidus autres des huiles de pétrole.

    27-14 C

    III

    Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du méthane.

    27-11 B I
    ex 27-11 B II

    2

    IV

    Essences d'aviation et carburéacteurs.

    Ex 27.07 B I

    5

    Ex 27-10 A III

    Ex 27-10 B III

    V

    Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie).

    Ex 27-10 A

    5

    Ex 27-10 B

    VI

    N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 8 à C.17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes.

    Ex 27-10 A

    2

    Ex 27-10 B

    Ex 27-10 C

    VII

    Fioul domestique n° 1.

    Ex 27-10 C I

    13

    Gazole présentant un point d'éclair inférieur é 120 oC.

    Ex 27-10 C II

    Fioul domestique n° 2.

    Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale é 9,5 est et un point d'éclair inférieur à 120 °C.

    VIII

    Fiouls lourds.

    Ex 27-10 C II

    10

    IX

    Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine.

    Ex 27-10 C III

    Vaseline.

    27-12

    Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux.

    27-13 B

    2

    Cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B.

    Ex 34-04

    X

    Coke de pétrole.

    27-14 B

    2

    XI

    Bitumes de pétrole.

    27-14 A

    Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires.

    Ex 27-16

    2

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 31/03/1987Version en vigueur depuis le 31 mars 1987

    Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation
    et de mise à la consommation, pour le propre compte et usage exclusif des titulaires, de produits dérivés du pétrole

    CATÉGORIES

    DÉSIGNATION DES PRODUITS

    NUMÉROS
    du tarif douanier
    visée au tableau B
    de l'article 265
    du code des douanes

    TAUX
    de cautionnement
    (en F/t)

    I

    Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie),

    Ex 27-10 A

    5

    Ex 27-10 B

    II

    Gazoles destinée à la pétroléochimie

    Ex 27-10 C I

    13

    III

    Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales

    Ex 27-10 A

    2

    IV

    Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation.

    Ex 27-11 B I
    Ex 27-11 B II

    2

    V

    Fiouls lourds.

    Ex 27-10 C II

    10