Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 31/03/1987En vigueur depuis le 31 mars 1987

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 31/03/1987Version en vigueur depuis le 31 mars 1987

Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation
et de mise à la consommation, pour le propre compte et usage exclusif des titulaires, de produits dérivés du pétrole

CATÉGORIES

DÉSIGNATION DES PRODUITS

NUMÉROS
du tarif douanier
visée au tableau B
de l'article 265
du code des douanes

TAUX
de cautionnement
(en F/t)

I

Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie),

Ex 27-10 A

5

Ex 27-10 B

II

Gazoles destinée à la pétroléochimie

Ex 27-10 C I

13

III

Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales

Ex 27-10 A

2

IV

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation.

Ex 27-11 B I
Ex 27-11 B II

2

V

Fiouls lourds.

Ex 27-10 C II

10