Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 29/03/1987Version en vigueur depuis le 29 mars 1987

    Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux examens médicaux dont la date limite de passation est postérieure au 30 juin 1987.

    Pour les examens dont la date limite de passation est antérieure au 1er juillet 1987, les dispositions des anciens articles R. 531-3 à R. 531-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables ; toutefois, les réductions des mensualités d'allocation pour jeune enfant sont limitées à celles qui sont antérieures au mois de juillet 1987.