Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/05/1972Version en vigueur depuis le 10 mai 1972

    Les inspecteurs de la répression des fraudes forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

    Ces fonctionnaires sont chargés des missions d'inspection et d'enquête et des opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes en vue de l'application des réglementations sur la répression des fraudes et le contrôle de la qualité.

    Ils concourent à l'élaboration de ces réglementations tant sur le plan national que sur le plan international.



    Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/05/1972 au 01/08/1993Version en vigueur du 10 mai 1972 au 01 août 1993

    Abrogé par Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 3 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

    L'effectif de la 1re classe du grade d'inspecteur ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire total de ce grade.

    L'effectif du grade d'inspecteur principal ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/05/1972Version en vigueur depuis le 10 mai 1972

    Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.



    Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.