Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 30/07/1982Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

    Les délais prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi sont fixés respectivement à seize et onze mois pour la préparation du IXème plan.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 30/07/1982Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

    A titre transitoire et jusqu'à l'érection des régions en collectivités territoriales, les pouvoirs qui leur sont attribués par la présente loi sont exercés par les établissements publics régionaux.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 30/07/1982Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

    Les articles 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962 portant approbation du Plan de développement économique et social sont abrogés.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.