Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

En vigueur depuis le 30/07/1982En vigueur depuis le 30 juillet 1982

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/07/1982Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

Les articles 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962 portant approbation du Plan de développement économique et social sont abrogés.